Si le DIP est conforme le franchiseur peut quand même se voir imputer un dol

Le franchiseur qui garde intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après remise du DIP et avant signature du contrat peut se voir reconnaître coupable de dol.

Cet arrêt renforce la portée du devoir de transparence du franchiseur et souligne l’importance de fournir au franchisé toutes les informations pouvant influencer sa décision de contracter.

Pour autant il ne faut pas déduire de cet arrêt que toute omission ou toute inexactitude se mue automatiquement en un dol. La Cour de cassation a toujours refusé que le dol se réduise à un manquement à une obligation précontractuelle d’information. L’élément intentionnel doit toujours être caractérisé.