L’obligation précontractuelle d’information, régie par la loi Doubin, impose au franchiseur de remettre un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au franchisé avant la signature du contrat.
Le franchiseur qui garde intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après remise du DIP et avant signature du contrat peut se voir reconnaître coupable de dol
À l’approche des JO, la DGCCRF a décidé de multiplier les contrôles des hôtels tant sur site qu’en ligne. Près de 10 000 établissements, soit plus du double qu’en 2023, vont ainsi être contrôlés par les agents du ministère de l’Économie
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